Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.
TexteOrdonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006620086
Texte parentLEGITEXT000006080229
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →
1. Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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