Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006620087
Texte parentLEGITEXT000006080229
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.

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