Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006620085

Texte parentLEGITEXT000006080229

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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