Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006495086
Texte parentLEGITEXT000006080232
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux juridictions de l’ordre judiciaire et aux juridictions administratives » sont remplacés par les mots : « aux juridictions administratives ».
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