Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006495087
Texte parentLEGITEXT000006080232
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté après l’article 7 de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance. »
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