Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.
TexteOrdonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006495089
Texte parentLEGITEXT000006080232
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 (version du 1er juin 1993)Légifrance →
1. Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993.
2. Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994.
3. Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.
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