1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.
TexteOrdonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006495084
Texte parentLEGITEXT000006080232
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