Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421852
Texte parentLEGITEXT000006080236
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006421852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.