Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1992 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006421854

Texte parentLEGITEXT000006080236

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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