1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.
TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421857
Texte parentLEGITEXT000006080236
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