Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006421858

Texte parentLEGITEXT000006080236

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.

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