Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006421850

Texte parentLEGITEXT000006080236

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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