1. Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1992 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006494926
Texte parentLEGITEXT000006080237
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