1. Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée ".
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1992 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006494928
Texte parentLEGITEXT000006080237
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