Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494930

Texte parentLEGITEXT000006080237

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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