Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494933

Texte parentLEGITEXT000006080237

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.

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