Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006635691

Texte parentLEGITEXT000006080239

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2 497 817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.