Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 1992 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
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