Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1154 du 13 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725591
Texte parentLEGITEXT000006080249
Référencearticle 1 du décret n°92-1154 du 13 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les fonds en instance d’emploi par les caisses d’épargne et de prévoyance sont centralisés auprès de l’établissement de crédit créé à cet effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. »
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