Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1154 du 13 octobre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006725593
Texte parentLEGITEXT000006080249
Référencearticle 4 du décret n°92-1154 du 13 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - A l’article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires » sont supprimés. II. - A l’article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots : « elles-mêmes ou par l’intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires » sont supprimés.
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