Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1154 du 13 octobre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006725594
Texte parentLEGITEXT000006080249
Référencearticle 5 du décret n°92-1154 du 13 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Les deux premières phrases de l’article 19 du code des caisses d’épargne sont remplacées par les dispositions suivantes : « La Caisse nationale d’épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu’elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d’épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations ...(la suite sans changement). » II. - Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d’épargne sont abrogés sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d’épargne.
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