Arrêté du 6 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteArrêté du 6 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000038903659

Texte parentLEGITEXT000006080256

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 1992 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions du règlement UE n° 458/2011 précité. Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.

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