1. La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement UE n° 458/2011 précité.
Arrêté du 6 octobre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteArrêté du 6 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000038903654
Texte parentLEGITEXT000006080256
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