1. L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l' Institut national du service public mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
Arrêté du 1 octobre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000043632802
Texte parentLEGITEXT000006080263
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