Article en vigueur depuis le 25 octobre 1993.
1. Sont abrogées les dispositions :
2. - du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;
3. - du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;
4. - du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,
5. ainsi que des textes pris pour leur application.
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