Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1993.

TexteDécret n°92-1164 du 22 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006629128

Texte parentLEGITEXT000006080264

Référencearticle 5 du décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 (version du 25 octobre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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