Arrêté du 16 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteArrêté du 16 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545648

Texte parentLEGITEXT000006080265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.

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