Arrêté du 16 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteArrêté du 16 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545650

Texte parentLEGITEXT000006080265

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Les informations saisies sont : le nom ou raison sociale, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité, inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste, diligences effectuées, date et décision du bureau.

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