Arrêté du 16 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteArrêté du 16 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545652

Texte parentLEGITEXT000006080265

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du parquet général de la Cour de cassation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.