Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1168 du 26 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776799
Texte parentLEGITEXT000006080267
Référencearticle 3 du décret n°92-1168 du 26 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le titre II du décret du 28 mars 1977 susvisé, il est inséré, avant l'article 6, un article 5 bis ainsi rédigé: <<Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne. <<Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L.143-2 à L.143-4 et L.145-1 à L.145-7 du code de la sécurité sociale.>>
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