Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. <<La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen médical dont ils font l'objet en application de l'article R.241-48 du code du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en qualité de stagiaire. <<En outre, avant la titularisation du stagiaire, le directeur de la caisse mutuelle régionale, après avis du médecin-conseil régional, peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.>>