Décret n°92-1169 du 26 octobre 1992 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1992 au 26 juillet 2005.

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TexteDécret n°92-1169 du 26 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712538
Texte parentLEGITEXT000006080268
Référencearticle 5 du décret n°92-1169 du 26 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet le 1er janvier 1992.

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