Décret n°92-1170 du 20 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1170 du 20 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006489091
Texte parentLEGITEXT000006080276
Référencearticle 2 du décret n°92-1170 du 20 octobre 1992 (version du 28 octobre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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