Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728162

Texte parentLEGITEXT000006080281

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 29 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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