1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1178 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469658
Texte parentLEGITEXT000006080293
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