Arrêté du 26 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 26 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203506

Texte parentLEGITEXT000006080306

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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