1. Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1992.
TexteArrêté du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728165
Texte parentLEGITEXT000006080307
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