Décret n°92-1187 du 5 novembre 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1992 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1187 du 5 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006712543

Texte parentLEGITEXT000006080308

Référencearticle 4 du décret n°92-1187 du 5 novembre 1992 (version du 5 novembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet le 5 novembre 1992.

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