Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1992.

TexteDécret n°92-1184 du 4 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006535123

Texte parentLEGITEXT000006080310

Référencearticle 1 du décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 (version du 6 novembre 1992)Légifrance →

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