Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1992.

TexteDécret n°92-1184 du 4 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006535122
Texte parentLEGITEXT000006080310
Référencearticle 3 du décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 (version du 6 novembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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