1. Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 14 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006626583
Texte parentLEGITEXT000006080314
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