1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 14 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006626582
Texte parentLEGITEXT000006080314
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