RattachementRèglement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626587
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 1 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Conformément à l'article 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative notamment à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de ... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 24 avril 1992.
2. Le siège du comité est fixé à ....
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