RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
IdentifiantLEGIARTI000021821760
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de région, au directeur interrégional régional de la mer à... et au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.
3. Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l'article 7 du présent règlement intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis.
4. Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue de l'engagement de la procédure prévue à ce même article.
Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
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