1. En cas de carence du conseil d'un comité régional, le préfet de région saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité régional.
Arrêté du 14 octobre 1992 · Article
Article Annexe art. 11
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 14 octobre 1992
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
- Annexes
- Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
- Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
IdentifiantLEGIARTI000006626598
Texte parentLEGITEXT000006080314
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