Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre III : Budget.
IdentifiantLEGIARTI000006626599
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 12 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Le président du comité régional assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité régional. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
2. Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité régional ou pris en application des délibérations du conseil du comité régional.
3. Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité régional. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
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