Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre III : Budget.
IdentifiantLEGIARTI000006626600
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Le président du comité régional établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses du comité régional.
2. Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital.
3. Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
4. Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité régional ou les opérations pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité régional. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévision.
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