Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre III : Budget.
IdentifiantLEGIARTI000006626601
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Après délibération du conseil du comité régional, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, au préfet de région, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est également communiqué au contrôleur d'Etat.
2. Pour pouvoir être exécuté, l'état des prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par le préfet de région.
3. Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
4. Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
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