RattachementChapitre Ier : Organisation et structure du comité régional.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre Ier : Organisation et structure du comité régional.
IdentifiantLEGIARTI000006626590
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Le président du comité régional assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice.
2. Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité régional. Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité.
3. Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Aller plus loin
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