RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
IdentifiantLEGIARTI000006626594
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité régional comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet ou par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.